Conditions générales de vente et de prestations de services

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LES ATELIERS DU SONNENHOF, Etablissements de service d’aide par le Travail (ESAT) et Entreprise Adaptée (EA), (« le Prestataire » ou « LES ATELIERS DU SONNENHOF») vendent à leurs clients professionnels ou particuliers (les « Clients » ou le « Client») des produits, accessoires, composants (ci-après les «Produits ») et leur fournissent des prestations de services (ci-après les « Prestations de Services » ou les « Services » ou les « Prestations »).

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes faites par le Prestataire et à tous les Services rendus par lui auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment à toutes Prestations, comprenant la sous-traitance tertiaire ou industrielle (couture industrielle, montage et assemblage, conditionnement et logistique, métallerie et soudure, prestations administratives et dématérialisation), la menuiserie et la fabrication de mobilier ergonomique (menuiserie industrielle et artisanale), le marquage sur tous supports (marquage, sérigraphie, broderie et tampographie), le commerce de détail  horticole (jardinerie, horticulture et production propre), la sous-traitance chez les Clients (entretien des espaces verts et détachement de travailleurs).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui envisage de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également téléchargeables sur le site internet www.ateliers-sonnenhof.com

Toute acceptation de devis ou d’offre ou toute commande passée par le Client auprès des ATELIERS DU SONNENHOF emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les renseignements figurant sur les catalogues et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les engagements du personnel n’engagent le Prestataire qu’après une confirmation écrite.

La prestation matérielle attendue est détaillée dans le devis.

Les commandes font l’objet d’un devis signé par le Client ou d’une offre, indiquant notamment la référence des Produits et leur quantité ou les Prestations et Services proposés.

Sauf stipulation contraire, les propositions commerciales et devis remis par le Prestataire ne sont valables que 15 jours à compter de la date de leur établissement.

Aucune commande devenue définitive ne pouvant être annulée ou modifiée, il appartient au Client de vérifier, avant de passer commande, si les références figurant sur le devis transmis sont conformes à sa demande.

Le Client s’engage à informer les ATELIERS DU SONNENHOF sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (tel que l’adresse de livraison, les coordonnées de facturation, les références bancaires et toutes autres informations demandées…).

2.1. Vente de Matériels

Toute commande n’engage le Prestataire que si elle a été confirmée par une confirmation de commande et sous réserve du versement de l’acompte exigé (s’il y a lieu et si figurant sur le devis).

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil si le Client fait un mauvais choix de Produits à raison d’une destination ou de conditions d’utilisation non communiquées préalablement à la commande ou communiquées de manière incomplète ou erronée. Si le Matériel doit répondre à des normes particulières et faire l’objet d’une réception ou d’une vérification par un organisme de contrôle, le Client doit communiquer le cahier des charges auxquelles doit répondre le Matériel avant tout établissement de devis. Il est rappelé que le Client est seul maître de la définition de ses besoins et contraintes.

2.2. Prestations de services ponctuelles ou récurrentes non contractualisées

La commande ne sera définitive qu’une fois le devis retourné par le Client daté et signé et la confirmation émise par le Prestataire.

Si au cours de l’exécution des Prestations, il s’avérait nécessaire d’entreprendre des travaux supplémentaires non prévus initialement, un devis complémentaire sera adressé au Client pour accord. Dans tous les cas, en cas d’acceptation partielle du devis, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter ou non la prestation.

2.3. Modification des commandes

Toute commande est définitive. Elle exprime le consentement du Client de manière irrévocable et ne peut plus, une fois confirmée, être annulée ou modifiée, à moins d’un accord exprès et préalable du Prestataire et en contrepartie du paiement des frais exposés (achat de fournitures) et des diligences le cas échéant déjà accomplies. En outre, et sauf accord contraire, les acomptes déjà versés resteront acquis au Prestataire à titre de première indemnité.

En cas d’indisponibilité du Produit ou du Service commandé, le Prestataire proposera au Client un Service ou Produit équivalent susceptible de remplacer le Service ou le Produit commandé. En cas de désaccord, l’indisponibilité du Service ou du Produit commandé entrainera l’annulation de la commande et le remboursement de l’acompte versé.

Le Prestataire peut apporter unilatéralement des modifications au Produit ou Service commandé liées à l’évolution technique ou aux nécessités du service, à condition qu’il n’en résulte aucune augmentation de prix ni altération de la qualité ou modification du Produit ou du Service.

3.1. Nature des prestations

Le Prestataire s’engage à fournir les moyens suffisants et appropriés pour conduire l’ensemble des Prestations, conformément aux règles de l’art du métier.

Quel que soit le type de Service du Prestataire (interventions effectuées sur le site du Client ou interventions effectuées dans ses propres locaux), le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

3.2. Exécution des Prestations de Services

Le Prestataire et le Client conviennent des dates et des conditions dans lesquelles le personnel du Prestataire interviendra sur le site du Client. Toute modification de date ou de lieu d’intervention se fera d’un commun accord et pourra éventuellement entraîner une modification tarifaire.

Lors des interventions chez le Client, ce dernier veillera à permettre l’accès du Prestataire à la date fixée. A défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard et se réserve le droit de demander toute indemnisation pour les frais occasionnés par le déplacement de son personnel.

Les délais stipulés en jours ouvrés courent à compter de la date d’envoi de la confirmation de commande ou du parfait encaissement de l’acompte dû par le Client (s’il y a lieu). Toutefois, ils ne courent pas si le Client n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment la fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires. Les délais sont également suspendus tant que les biens confiés au Prestataire pour l’exécution d’une Prestation ne sont pas disponibles sur le site où est réalisée la Prestation. Ils sont en outre suspendus en cas de force majeure.

En tout état de cause, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf accord exprès contraire, les dépassements de délais ne constituent pas un motif légitime d’annulation de la commande ; ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

Les biens confiés au Prestataire pour l’exécution d’une Prestation doivent être conformes au devis accepté par le Client (quantité, conditionnement et nature des biens).

Lorsque les biens qui font l’objet de la Prestation de Service ont été remis par le Client pour l’exécution de celle-ci, le Prestataire en assume la garde durant le temps où ils lui sont confiés.

3.4. Réception

La réception du Service et son acceptation résultent de la prise de possession du bien objet de la Prestation ou de la réception sans réserves de la Prestation.

Toute réclamation devra être formulée lors de la réception du Service et ne pourra être valablement formulée postérieurement à celle-ci.

Les Produits sont vendus et les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire figurant sur son catalogue ou sur le devis préalablement établi et accepté par le Client.

Les tarifs sont exprimés en euros, s’entendent nets et HT, sans emballages et sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de l’établissement de la facture.

Tous les frais en sus sont à la charge du Client. Les emballages ne sont pas repris, sauf accord préalable.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Produits ou de chaque Prestation de Services.

En cas de sous-traitance industrielle ou de fournitures soumises à des fluctuations de matières premières (ex : bois, métaux), une clause de révision indexée sur les coûts réels peut être appliquée.

Les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les échantillons et prototypes peuvent faire l’objet d’une facturation.

Les prix des travaux à façon peuvent être augmentés pour usinages ou retouches dus aux erreurs des plans remis ou modifications apportées postérieurement à la commande. Le Client annulant sa commande sera tenu de payer non seulement les fournitures déjà exécutées mais également les frais engagés et notamment les frais d’études et d’outillages spécialement créés pour l’exécution de sa commande.

Lors de l’enregistrement de la commande, le Prestataire peut solliciter le versement d’un acompte.

Le solde du prix est payable au comptant à la livraison du Matériel ou à la réception de la Prestation ou du Service.

Les factures sont payables à trente (30) jours par virement bancaire, sauf convention particulière contraire figurant sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle est exigible de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement par le Client d’une somme quelconque due au Prestataire engendrera en outre l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ TTC par facture échue concernée, en sus des intérêts de retard dus.

Tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera affecté par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat de de Produits ou Services, d’autre part.

En outre, en cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement complet de l’arriéré.

En cas de Prestations qui s’échelonnent dans le temps, les ATELIERS DU SONNENHOF pourront proposer de mensualiser ou d’échelonner la facturation. Le règlement se fera dans ce cas conformément aux mentions du devis accepté ou du contrat.

Quelles que soient la destination du Matériel et les conditions de la vente, la livraison est toujours réputée être effectuée dans les ateliers ou magasins du Prestataire, sans subir aucune dérogation.

La livraison est effectuée :

Le transfert des risques à lieu à l’expédition des Produits. Il appartient au Client d’émettre le cas échéant toute réserve en cas d’avarie de transport. Les Produits sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client dans un délai de 48 heures suivant la livraison.

Le Prestataire se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, principal et intérêts. En cas de revente des marchandises avant le paiement intégral du prix, le Prestataire bénéficie d’un droit de suite sur la marchandise; en outre, le Client s’oblige à régler immédiatement le solde encore dû au Prestataire sous réserve d’engager sa responsabilité. Le Client s’engage à informer les tiers de l’existence de la réserve de propriété au profit du Prestataire et à s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que ceux-ci pourraient être amenés à faire valoir sur des Matériels non intégralement payés par quelque moyen que ce soit (saisie, mesures d’exécution, etc.).

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Biens et les Services et le vice caché.

Les produits fabriqués et commercialisés par nos soins, tels que le mobilier et le textile, bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un (1) an, couvrant tout défaut de conformité ou de fabrication.

Nos prestations de services, incluant notamment le conditionnement et les espaces verts, ne donnent pas lieu à garantie. Elles sont soumises à une obligation de moyens. En cas de défaut d’exécution, le prestataire s’engage à corriger la prestation dans les plus brefs délais.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du Produit à d’autres fins que celles préconisées ou connues ou d’un cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire sera en tout état de cause limitée au remplacement ou à la réparation et en tout état de cause aux seuls préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation et limitée au montant de la commande.

12.1 Obligation de conservation et d’assurance

Le Prestataire s’engage à conserver en bon état les marchandises confiées par le Client et à souscrire une police d’assurance garantissant les risques suivants : incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, vandalisme, catastrophes naturelles et autres dommages pouvant affecter les marchandises.

12.2 Limitation de responsabilité

En cas de perte ou de détérioration des marchandises imputable des marchandises se trouvant sous la garde du Prestataire, le Client sera indemnisé sur la base de la valeur déclarée par lui au moment de leur remise.

12.1 Obligation de conservation et d’assurance

Le Prestataire s’engage à conserver en bon état les marchandises confiées par le Client et à souscrire une police d’assurance garantissant les risques suivants : incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, vandalisme, catastrophes naturelles et autres dommages pouvant affecter les marchandises.

12.2 Limitation de responsabilité

En cas de perte ou de détérioration des marchandises imputable des marchandises se trouvant sous la garde du Prestataire, le Client sera indemnisé sur la base de la valeur déclarée par lui au moment de leur remise.

Les Parties exercent leur activité de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes qui ne saurait être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

En cas de Prestations réalisées chez le Client, le Prestataire encadre et dirige son personnel, qui reste sous son entière autorité hiérarchique, afin de garantir la bonne exécution et la qualité des Prestations.

Le Prestataire reste seul titulaire et propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client, ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière. Le Client s’interdit donc toute reproduction, exploitation, communication à quiconque desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : LES ATELIERS DU SONNENHOF Fondation Protestante SONNENHOF 22 Rue d’Oberhoffen 67242 BISCHWILLER CEDEX.

Les obligations seront suspendues et la responsabilité des ATELIERS DU SONNENHOF ne pourra être engagée en cas de survenance d’événements l’empêchant d’exécuter ses obligations dans les conditions normales, tels que, notamment: guerre, pandémie, décision d’une autorité administrative, incendie, accident d’outillage, émeute, grève, difficulté de transport et/ou d’approvisionnement, ou tout événement échappant à sa volonté. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

En cas de litige à l’occasion de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation ou de l’application des présentes conditions générales de vente, les parties ferons leurs meilleurs afin de trouver une solution amiable ; en cas de subsistance du désaccord, les Tribunaux situés dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Strasbourg seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de demande indivisible ou connexe

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Toute demande relative aux CGV, demande d’information, ou réclamation doit être faite par courrier à l’adresse suivante : ATELIERS DU SONNENHOF Fondation Protestante SONNENHOF 22 Rue d’Oberhoffen à 67242 BISCHWILLER.