Sachant que l’ESAT est un établissement social et médico-social et non une entreprise, le travailleur relève du Code de l’action sociale et des familles et non du Code du travail. À ce titre, il ne bénéficie pas d’un contrat de travail ni du statut de salarié mais d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction. Il fait l’objet d’avenants prenant en compte son évolution. En tant que travailleur, la personne en situation de handicap a des droits :
- Il perçoit une rémunération garantie. Pour une activité à temps plein, le montant de cette rémunération est compris entre 55 % et 110 % du SMIC
- Cette rémunération garantie peut être cumulée avec une partie de l’allocation adulte handicapé (AAH).
- La durée maximale de travail hebdomadaire autorisée est de 35 heures comme dans les entreprises ordinaires.
- Comme tout professionnel il cumule des droits à la formation sur son compte personnel de formation (CPF), crédités en euros, chaque année, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros
- Les même congés annuels rémunérés et des autres congés et autorisations d’absence prévues pour les salariés (congé parental, congé de formation…)
- Le droit à une protection sociale et des mêmes droits que les salariés en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail
Pour en savoir plus : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/emploi/travailler-en-esat
Un suivi médico-social définit l’accompagnement individuel mis en place autour et avec le travailleur handicapé et contribue à la réalisation du projet de vie de la personne grâce à :
- une équipe médico-sociale composée de coordinatrices, psychologues, animateurs de soutien et d’un moniteur référent pour chaque usager
- un PPI – Projet Professionnel Individualisé pour chaque travailleur
- un CVS – Conseil de la Vie Sociale qui représente les travailleurs auprès de la direction
L’ESAT – Établissement et Services d’Aide par le Travail est une structure qui propose des activités diverses à caractère professionnel aux personnes handicapées. Leurs capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire, ni dans une Entreprise Adaptée.
L’EA – Entreprise Adaptée a pour mission de permettre aux travailleurs reconnus handicapés (RQTH) d’intégrer une structure professionnelle adaptée à leur situation. Pour cela, l’Entreprise Adaptée propose des postes et des métiers adaptés sur un panel diversifié.
2 cas de figure possibles :
- Intégrer les Ateliers du Sonnenhof en tant que travailleur ESAT :
Pour être admis dans un Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT), un travailleur handicapé doit s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence et être reconnu(e) travailleur handicapé (RQTH) par la MDPH.
Sa demande sera transmise à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette commission étudiera le dossier du travailleur et décidera de son orientation vers le milieu protégé. Avant d’être admis définitivement, une période d’essai de 6 mois peut être décidée communément pendant laquelle l’usager bénéficie d’une rémunération garantie. Dans certains cas, il peut être proposé de faire une mise en situation professionnelle au sein de l’ESAT.
Pour en savoir plus : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/emploi/travailler-en-esat
- Intégrer les Ateliers du Sonnenhof en tant que travailleur EA :
Que cela soit pour exercer une activité professionnelle ou acquérir une première expérience professionnelle dans un environnement prenant en compte les capacités et les particularités liées au handicap, l’entreprise adaptée (E.A) peut apporter une solution d’emploi de proximité et des opportunités de formation et d’évolutions au sein de l’entreprise protégée elle-même ou vers d’autres employeurs (publics ou privés).
Un travailleur en situation de handicap, bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH, délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou CDAPH) et sans emploi peut présenter sa candidature directement à une entreprise adaptée. Un conseiller référent emploi, de Pôle emploi, Cap emploi ou d’une mission locale, peut également proposer une candidature à l’entreprise adaptée lorsque cette dernière a un projet de recrutement, comme toute structure du milieu ordinaire.
Les Ateliers du Sonnenhof proposent également le dispositif de l’Entreprise Adaptée Tremplin. Un contrat d’une durée de 4 à 24 mois, est conclu avec un professionnel en situation de handicap volontaire, offrant un parcours sécurisé et un accompagnement individualisé. A la clé : un projet professionnel et une formation selon les besoins, tout en étant rémunéré, dans une optique de recherche d’un emploi durable auprès d’autres employeurs, privés ou publics.
Pour en savoir plus : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/emploi/travailler-dans-une-entreprise-adaptee
